Code source d'une application mobile : qui en est propriétaire

Réponse courte

Par défaut en droit français, le code écrit par une agence ou un freelance lui appartient. Le client ne devient propriétaire que si le contrat prévoit explicitement une cession des droits patrimoniaux d'auteur. Sans clause claire, tu paies pour utiliser une app dont tu ne possèdes pas le code, ce qui te rend dépendant à vie du prestataire. Exige toujours une cession totale et écrite avant de signer.

Le piège de la propriété intellectuelle non cédée

Beaucoup de fondateurs pensent que "j'ai payé l'app, donc le code est à moi". C'est faux en droit français.

Le code source d'un logiciel est protégé par le droit d'auteur (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'auteur est par défaut la personne physique qui a écrit le code. Quand cette personne travaille pour une agence ou comme freelance, c'est elle ou son entreprise qui détient les droits, sauf cession explicite au client.

Conséquence pratique : si tu paies 25 000 € pour un MVP sans clause de cession dans le contrat, tu obtiens une licence d'utilisation, pas la propriété. Tu ne peux pas :

Confier le code à un autre prestataire pour le faire évoluer.
Auditer librement le code par un tiers.
Le revendre dans un rachat ou un fundraising sans accord du prestataire.
Le publier en open source.
Le forker pour un autre produit.

Ces restrictions ne sont presque jamais expliquées au client en début de mission. Elles ressurgissent quand tu veux changer de prestataire ou quand un acquéreur potentiel fait sa due diligence.

Pourquoi certaines agences ne cèdent pas le code

Trois raisons, plus ou moins légitimes :

Modèle économique de rétention. Si le code reste leur propriété, tu reviendras chez eux pour chaque évolution. C'est une rente.

Réutilisation de composants internes. Certaines agences construisent un framework maison qu'elles refusent de céder. Elles veulent te louer l'accès à ce framework projet après projet.

Protection commerciale. Elles ne veulent pas que tu ailles voir un concurrent avec leur code pour qu'il les évalue ou les copie.

Aucune de ces raisons ne te concerne en tant que client. Toutes te désavantagent.

Ce que doit dire la clause de cession

Une clause de cession claire et complète doit préciser au minimum :

Cession totale et exclusive des droits d'auteur sur le code spécifiquement développé pour le projet (à l'exclusion des bibliothèques tierces open source ou commerciales).
Pour tous les modes d'exploitation : reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, distribution, mise à disposition au public.
Pour la durée légale des droits (vie de l'auteur plus 70 ans en France).
Pour tous territoires.
À titre définitif dès la livraison ou le paiement intégral.
Sans rémunération complémentaire : la cession est incluse dans le prix de la prestation.

La clause doit aussi préciser ce qui n'est pas cédé : composants open source (qui restent sous leur licence), composants propriétaires tiers (Stripe SDK, Expo modules), et éventuels frameworks internes du prestataire qui seraient explicitement listés en annexe.

Les bibliothèques open source : ne te trompe pas

Une question revient souvent : "Si l'app utilise des bibliothèques open source comme React Native, est-ce que je dois aussi céder mes droits sur React Native ?"

Non. Le code open source reste sous sa licence d'origine (MIT, Apache, GPL, etc.). Tu n'as ni la propriété ni le besoin de la céder. Ce qui doit être cédé, c'est le code écrit spécifiquement pour ton projet par l'agence ou le freelance.

C'est pour cela qu'une bonne clause sépare : "code spécifique cédé au client" vs "composants tiers conservés sous leur licence d'origine".

Le minimum opérationnel à exiger en sortie de mission

Au-delà de la clause de cession sur papier, exige des livrables concrets :

Accès complet au dépôt Git (GitHub, GitLab, Bitbucket) avec transfert de propriété du repo à ton compte ou ton organisation.
Comptes Apple Developer et Google Play sous TON nom d'organisation, pas celui de l'agence. Si l'app a été publiée sous le compte de l'agence, demande le transfert de l'app.
Accès aux services tiers : Supabase, Firebase, AWS, Vercel, OneSignal, Stripe. Les comptes doivent être au nom de ton entreprise, payés depuis ta carte.
Documentation technique : README à jour, instructions de build, secrets et variables d'environnement listés, schéma de la base de données.
Compte CI/CD : si EAS Build est utilisé pour publier l'app, ton compte Expo doit être propriétaire du projet.

Sans ces éléments, même avec la clause de cession parfaite, tu vas galérer pour changer de prestataire.

Comment vérifier que ton contrat actuel protège bien tes droits

Si tu as déjà un projet en cours ou livré, prends ton contrat et cherche ces termes :

"Cession" ou "transfert" des droits d'auteur.
"Code source" et "propriété intellectuelle".
Mention d'un prix payé qui inclut la cession.

Si ces termes sont absents ou vagues ("le prestataire concède une licence d'utilisation"), tu n'es pas propriétaire. Demande un avenant écrit à ton prestataire qui formalise la cession.

Si l'agence refuse ou conditionne la cession à un paiement supplémentaire significatif, c'est un signal clair : ils comptaient sur ta dépendance pour générer du revenu récurrent.

Le piège de l'escrow ou du dépôt notarié

Certaines agences proposent un compromis : le code reste leur propriété, mais elles le déposent chez un tiers (notaire, organisme d'escrow). Tu y as accès si elles disparaissent ou en cas de litige.

Ce n'est pas suffisant. Tu restes propriétaire de l'app seulement en cas de défaillance du prestataire. Tant qu'il existe, il garde le contrôle. Le seul vrai protection est la cession totale et immédiate.

Comment c'est traité chez Inyka

Chez Inyka, la cession totale du code au client est dans le contrat standard, sans option ni surcoût. À la fin de la mission :

Le dépôt Git est transféré sur ton compte ou ton organisation GitHub.
Les comptes Apple Developer, Google Play, Expo et services tiers sont sous ton nom dès le départ ou transférés en fin de mission.
La documentation et les instructions de build sont remises et expliquées.
Tu peux changer de prestataire le lendemain de la livraison sans nous demander quoi que ce soit.

C'est l'un des principaux différenciateurs vs des agences plus établies qui conservent souvent une licence d'usage seulement.